• 110. Transposition de la directive cadre sur l’eau
  • Promesse gouvernementale

  • L’Administration de la Gestion de l’Eau sera intégrée au Ministère du Développement durable.

    Le Gouvernement veillera à la mise en oeuvre conséquente de la loi relative à l’eau, en élaborant au plus vite les règlements grand-ducaux manquants. Le cas échéant, si des investissements importants s’avèrent indispensables, le Gouvernement étudiera les possibilités de recourir à des crédits d’investissement dans les infrastructures auprès de la Banque Européenne d’Investissement.

    Le Gouvernement élaborera le 2e plan de gestion de l’eau ensemble avec tous les acteurs concernés et utilisera la réserve foncière du « Flächepool » qui reste à constituer pour réaliser les objectifs de bon état des cours d’eau et des nappes phréatiques et les mesures anti-crues. En même temps il fera une évaluation des subventions étatiques pour ces mesures. Les mesures prioritaires dans le domaine de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales bénéficieront de cofinancements de la part du Fonds pour la gestion de l’eau.

     

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • L’Administration de la gestion de l’eau a été intégrée au Ministère du Développement durable, ce qui est indubitablement à qualifier de très positif! Sous ce ministère, la protection de l’eau a reçu une toute autre importance, ce qu’il échait de reconnaître; aussi les ressources humaines ont-elles été élargies, ce qui représente un développement fondamentalement nécessaire et saluable.

    Or, même cette réorganisation, ainsi que la réforme de la loi relative à l’eau et l’adoption – dans les délais – du 2ème plan de gestion de l’eau qui s’insère dans la directive européenne sur l’eau pour la période 2015-2021, ne peuvent dissimuler une transposition trop lente voire même lacunaire.

    Les « pools de compensation » sont certes ancrées dans la nouvelle loi sur la protection de la nature, néanmoins – suivant cette loi – la fixation de ce pool de compensation ne devient obligatoire que dans 7 ans.

    Dans quelle mesure des initiatives ultérieures ont été prises est difficile à dire.

    Fait est que la problématique de la protection de l’eau potable perdure, même si le Ministère du Développement durable a travaillé de manière conséquente à réaliser la mise en place de zones de protection des eaux tout au long de l’actuelle période de législation (11 règlements grand-ducaux sont en vigueur et 32 en pleine procédure de fixation; 9 autres procédures seront lancées avant l’été 2018 selon l’Administration de la gestion de l’eau).

    Malgré tout ce qui précède, une grande préoccupation persiste quant au maintien à long terme d’un bon approvisionnement en eau potable. L’Administration de la gestion de l’eau a analysé le potentiel d’épargne de l’eau et a dû conclure à l’existence de pénuries, voire même de problèmes fondamentaux potentiels, surtout en présence d’un accroissement continuel de la population et de l’économie luxembourgeoises. L’adoption d’une stratégie globale pour une gestion de l’eau à long terme s’impose d’urgence!

  • Qualité de la mise en œuvre Qualité de la mise en œuvre

  • Le Mouvement Ecologique avait fortement mis en question la qualité du deuxième plan de gestion de l’eau, notamment au vu de l’absence d’objectifs concrets et de l’existence de calendriers lacunaires.

    Fondamentalement, la réforme de la loi sur la gestion de l’eau doit être qualifiée de positive.

    De nombreuses mesures indispensables ne sont transposées que très lentement. En partie, certains problèmes ne sont attaqués du tout ou bien de façon trop hésitante (notamment la garantie de l’importante continuité des cours d’eau).