• 90. Protection des zones agricoles précieuses
  • Promesse gouvernementale

  • Le Gouvernement protégera les surfaces cultivables en tant que bases de la production alimentaire et envisage l’identification d’une « zone agricole protégée » dans le Plan sectoriel Paysages. Dans ce contexte, le Gouvernement précisera dans l’avant-projet de règlement grand-ducal que les mesures compensatoires nécessaires en vertu de la loi pour la protection de la nature sont possibles sous certaines conditions tant dans les zones prioritaires que dans les zones à importance particulière.

     

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • L’identification des zones agricoles protégées ne se déroule plus dans le cadre du plan sectoriel « Paysages » (au vu des problèmes juridiques qui se sont posés), mais elle est réalisée au moyen d’une loi spécifique portant sur la protection des sols. Début 2018, un projet de loi fut déposé par le ministère du Développement durable. A l’heure actuelle nous ignorons toujours si l’avis du Conseil d’Etat sera encore soumis en cours de législature et si un débat sur ce projet de loi aura lieu au sein de la Chambre des députés. Du moins à ce jour, aucun débat n’a eu lieu à ce sujet au sein de la Chambre.