• 39. Amélioration des structures dans le domaine de la protection de la nature
  • Promesse gouvernementale

  • Le Gouvernement transférera toutes les compétences en matière de la gestion forestière au Ministère ayant dans ses compétences l’Environnement naturel.

    Le Gouvernement entend renforcer et déterminer clairement les missions de l’Administration de la Nature et des Forêts d’un côté et des Services pour la Protection de la Nature au sein du Ministère de l’autre côté. Il entend soutenir une organisation décentralisée de la protection de la nature en complétant le réseau des stations biologiques sur tout le territoire, afin que les communes et les acteurs locaux, tels que les associations de protection de la nature et de l’environnement, puissent contribuer à atteindre le bon état de conservation des espèces et habitats.
    Dans cette optique, la loi régissant le Fonds pour la protection de l’environnement (FPE) sera révisée afin de faciliter aux petites municipalités l’adhésion aux syndicats pour la protection de la nature.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Le transfert de compétences prévu en matière de gestion forestière est accompli, un partage plus clair des missions entre l’Administration de la Nature et des Forêts d’un côté et le département des autorisations (Services pour la protection de la nature) au sein du ministère de l’autre côté est en cours.

    Il convient de saluer la conception conséquente des plans de gestion des zones NATURA 2000. Néanmoins, il faudra attendre si les comités de pilotage prévus dans la loi de protection de la nature feront effectivement leurs preuves en leurs formes et missions prévues.

    Les efforts du ministère visant à assurer une présence des stations biologiques dans l’ensemble du pays pour combler les lacunes dans l’ouest, sont à qualifier de positifs, même si le succès s’avère malheureusement faible. Voilà pourquoi il est d’autant plus regrettable de voir que les communes de moindre taille ne reçoivent aucune aide lorsqu’elles adhèrent à un syndicat de conservation et de protection de la nature, sachant qu’aucune modification législative n’est requise dans ce cas. Ceci est diamétralement opposé à la volonté gouvernementale affichée dans le programme de coalition dans le cadre du renforcement de la protection de la nature au niveau communal.