Le Gouvernement veillera à ce que les grands projets de logements soient connectés aux transports en public et une priorité au niveau de la création de logements accordée aux communes dans lesquelles le déséquilibre entre résidents et emploi est particulièrement grand.

En raison de problèmes juridiques, les plans sectoriels ne renferment plus de lignes directrices pour le développement général des projets de logement/de la mobilité. L’objectif véhiculé dans l’accord de coalition n’est ainsi plus transposé principalement au moyen des plans sectoriels (comme prévu initialement) mais par des directives dans le contexte de l’aménagement du territoire, qui ne sont pas encore sur la table et qui au-delà n’ont pas de caractère contraignant du point de vue juridique. Sinon cette disposition devrait être prise dans le cadre des PAG/PAP, ce qui n’est guère le cas.

Le ministère du Développement durable a présenté sa nouvelle stratégie de la mobilité Modu 2.0, qui renferme des éléments dans le sens de l’accord de coalition. Or, vu l’absence de toute norme contraignante, cette stratégie doit plutôt être qualifiée de document de réflexion.