• 12. Elaboration de « Codes de déontologie »
  • Promesse gouvernementale

  • Le Gouvernement présentera un projet de loi sur les droits et les devoirs des membres du Gouvernement. Il procédera en outre à l’élaboration de codes de déontologie pour les membres du Conseil d’Etat, de la Fonction publique étatique et communale et des élus communaux.

    Les conditions d’une limitation de la durée des mandats des membres du gouvernement et de l’interdiction du cumul du mandat de députés avec des fonctions électives aux échelons tant européen que local seront déterminées.

     

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Les codes de déontologie pour les membres du gouvernement ainsi que de la Chambre des Députés ont été adoptés.

  • Qualité de la mise en œuvre Qualité de la mise en œuvre

  • Le Mouvement Ecologique regrette l’absence de base juridique ainsi que de tout débat publique préalable. Un dialogue plus poussé sur l’orientation des codes aurait pourtant été de mise, tout comme des directives plus claires, notamment en ce qui concerne la distance temporelle entre la tenue de mandats dans le secteur économique privé et la tenue de mandats gouvernementaux.