• 94. Introduction d’une loi sur la protection des sols
  • Promesse gouvernementale

  • Le Gouvernement entamera des démarches pour une nouvelle législation sur la protection des sols et entend réformer la législation en relation avec le « bail à ferme ».

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Le ministère du Développement durable a soumis une proposition de loi sur la protection des sols au début de l’année 2018, il est néanmoins peu probable qu’elle soit encore adoptée dans le courant de l’actuelle période de législation. Aussi, elle n’a pas encore fait l’objet d’une discussion au sein de la Commission compétente de la Chambre des députés.