• 98. Réforme de la législation sur les „études d’impact“
  • Promesse gouvernementale

  • Afin d’éviter la démultiplication d’études d’impacts sur des sujets identiques ou similaires par rapport aux mêmes projets de développement et d’investissement, le Gouvernement mettra en oeuvre une refonte en un seul texte légal des dispositions de la directive européenne sur l’évaluation des incidences sur l’environnement.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Cet aspect fut thématisé dans le cadre de l’élaboration de la dite « loi omnibus ». D’après les informations dont dispose le Mouvement Ecologique, il a été retenu de traiter la thématique de « l’harmonisation des procédures » en matière d’études d’impact à part et de conférer la mission de rédaction d’un premier projet au ministère du Développement durable.

    Dans le cadre de réunions d’informations décentralisées, le Ministère du Développement durable a informé les responsables communaux sur les différentes études et a publié des recommandations aux communes.

    Au-delà, le Ministère du Développement durable a rédigé et déposé un premier projet de loi concernant les études d’impact. Or, ce projet n’a pas encore fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat et n’a pas encore été discuté dans la Commission compétente de la Chambre des Députés. Sa transposition au cours de l’actuelle législature s’avère dès lors peu probable.