• 34. Réforme de l’impôt foncier
  • Promesse gouvernementale

  • Le Gouvernement procédera à une réforme de l’impôt foncier qui devra assurer aux collectivités locales un revenu stable contribuant au financement des infrastructures locales. L’imposition du foncier doit être revue de façon à établir une équité certaine entre les contribuables et permettre une affectation plus économe des ressources foncières.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Selon les informations du Ministère de l’Intérieur, cette réforme complexe a fait l’objet d’un travail intensif au sein d’un groupe de travail ad hoc. Des propositions de réforme de l’impôt foncier ne sont toutefois plus attendues pour la période de législation en cours.