Le Gouvernement compte doter les communes d’un cadre légal afin qu’elles puissent développer, le cas échéant en collaboration avec le secteur privé, des infrastructures énergétiques en tant qu’acteur économique. La mise en place d’un plan de développement pour l’énergie éolienne et l’amélioration du contrôle de la performance énergétique des bâtiments publics seront un préliminaire de ce cadre légal, tout comme la révision et, le cas échéant, l’amélioration du Pacte pour le Climat.

Le Gouvernement compte améliorer la transparence dans le domaine des subventions d’Etat aux infrastructures communales.

Selon les informations dont dispose le Mouvement Ecologique, le cadre légal dans lequel les communes agissent, n’a malheureusement pas été changé. Le fait e.a. que des projets sont lancés en commun surtout dans le contexte de l’énergie éolienne et que le pacte climat est développé de manière continue, doit être qualifié de positif. Au-delà, la conception d’un guide pratique renseigne les communes sur les aides étatiques à disposition pour la réalisation de projets communaux.