• 13. Simplification de la procédure visant la création d’une Commission d’enquête parlementaire
  • Promesse gouvernementale

  • Les partis de la coalition gouvernementale et leurs groupes parlementaires souhaitent que le droit de contrôle de la Chambre des Députés sur l’exécutif soit renforcé, notamment par le fait que les Commissions d’enquête parlementaires puissent être instituées à la demande d’un tiers des députés.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Thématisé à plusieurs reprises dans le cadre du dossier « Livange », la revendication de pouvoir créer des commissions d’enquêtes parlementaires sans l’accord des partis majoritaires (ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle) s’est aussitôt dégagée. A cette fin, il faudrait réduire le quorum des votes des députés en faveur de la création d’une telle commission, puisqu’il n’est guère probable que les partis majoritaires se prononcent pour la création d’une telle commission d’enquête à l’égard des membres issus de leurs propres rangs. Malheureusement nous ne disposons pas d’informations qui corroboreraient que le gouvernement travaille effectivement sur le dossier de cette réforme qu’il a lui-même revendiqué dans le cadre de l’affaire « Livange ». De même, il n’y a aucune indication manifeste qui permettrait de conclure sur une initiative similaire de la part de la Chambre des Députés.