• 26. Transposition des „plans sectoriels“ dans l’esprit de l’aménagement du territoire
  • Promesse gouvernementale

  • Depuis 2004, les différents Ministères travaillent sur des plans sectoriels pour les domaines du transport, du logement, du paysage et des zones d’activités. Le Gouvernement entend vérifier la conformité des projets de plans sectoriels (Transport, Logement, Zones d’Activités Economiques et Paysages) avec les lignes directrices de l’aménagement du territoire, des moyens financiers et du plan national pour un développement durable et publier les contenus des plans sectoriels dans les plus brefs délais en vue de mener la consultation publique de façon concertée avant leur adoption.

    Le monitoring qui est réalisé au niveau du Ministère de l’Economie pour ce qui est du développement des zones d’activités communales et régionales sera renforcé et connecté avec les travaux de planification réalisés au Département de l’Aménagement du Territoire. Sur base des besoins et en tenant compte des options contractuelles dans les zones existantes, le Gouvernement élaborera des lignes de conduite pour que les autorisations de mise en place des ZAE puissent se faire en phasage.

     

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • En raison de problèmes juridiques, la conception et l’adoption des plans sectoriels ont été retardés; leur contenu a dû être adapté par rapport aux moutures précédentes. Les plans sectoriels contiennent dorénavant moins de lignes directrices ou de stratégies, et définissent plutôt essentiellement des surfaces pour la réalisation d’objectifs précis. A l’issue de la procédure officielle qui prendra fin mi-juillet 2018, les communes prendront position. Ces avis seront pris en considération dans le cadre de la rédaction définitive des plans sectoriels. Par conséquent, l’entrée en vigueur desdits plans aura seulement lieu au cours de la prochaine période de législation.