Considérant que les réserves foncières des acteurs publics sont insuffisantes pour relancer la construction de logements en nombre suffisant, le Gouvernement agira pour permettre une mobilisation accrue de terrains disponibles pour l’habitat appartenant aux personnes morales et physiques. Il établira en outre un programme de mobilisation de terrains constructibles non utilisés (Baulücken) au niveau national.

Dans un objectif de viabilisation rapide de terrains nouvellement déclarés terrains constructibles, soit en ce qui concerne les nouvelles zones destinées à l’habitat définies par le plan sectoriel logement (PSL), soit pour tous les autres terrains nouvellement définis comme terrains à bâtir suite à des décisions des conseils communaux compétents dans le cadre d’une révision de leur plan d’aménagement général respectif, le Gouvernement mettra en place l’instrument des contrats sur les terrains à bâtir (Baulandvertrag) et l’obligation de construire au bout d’un délai déterminé sur ces terrains à bâtir nouvellement créés. Il est évident qu’une telle stratégie va de pair avec un raccourcissement de la durée des procédures en relation avec la viabilisation des terrains à construire. Afin de combattre la spéculation, le Gouvernement se propose de donner aux communes les moyens juridiques nécessaires sur base des instruments existants au niveau national.

Selon les informations dont dispose le Mouvement Ecologique, le gouvernement travaillerait actuellement sur ces projets, notamment sur de nouveaux instruments en vue de la mobilisation de terrains constructibles, sur les conditions cadre pour les dits « contrats sur les terrains à bâtir » (Baulandverträge) (un premier projet de loi étant disponible) lors de la délimitation de nouveaux terrains constructibles etc. Or, à ce jour, rares sont les mesures prises ou bien déjà transposées … et aussi les initiatives concrètes du ministère en vue du renforcement et de la promotion de projets sur le terrain sont-elles trop peu nombreuses. A noter pourtant que le ministère a approché les communes par voie écrite afin de leur exposer les moyens à leur disposition pour mobiliser des terrains constructibles.