• 109. Reform des Kommodo-Inkommodo-Gesetzes
  • Auszug Regierungsaussage

  • Le Gouvernement procédera à une adaptation de la loi sur les établissements classés (commodo) pour permettre l’application de moyens de communication électronique dans le cadre de la participation du public au processus décisionnel (publication des dossiers sur internet; acceptation par voie électronique des observations du public; publication sur internet des décisions administratives). Pour accélérer le processus décisionnel, il dotera les administrations concernées des ressources humaines nécessaires.

    Le Gouvernement analysera la possibilité d’introduire la notion d’autorisation de classe 1A et 1B (autorisation requise seulement par un des deux ministres).
    Il procédera à une révision de la nomenclature des établissements classés en mettant l’accent sur ceux des établissements considérés comme ayant une influence notable sur l’objectif poursuivi par la loi spéciale sur les établissements classés tout en reléguant certains autres établissements à d’autres niveaux.

    Le Gouvernement élaborera à brève échéance tous les règlements grand-ducaux à l’égard des établissements de la classe 4 et publiera, en complément des normes européennes contraignantes, les normes environnementales généralement applicables sous forme de circulaires ministérielles afin de faciliter la planification technique d’un établissement.

    Afin d’éviter tous retards de procédures, le Gouvernement accorde une priorité aux autorisations des établissements susceptibles de s’implanter dans une zone d’activité dans le cadre du plan sectoriel afférent.
    Le Gouvernement procédera à une application fidèle des directives européennes, telles que celles sur les émissions industrielles et sur la maîtrise des dangers majeurs (Seveso III).

  • Stand der Umsetzung/Meco-Kommentar Stand der Umsetzung/Meco-Kommentar

  • Im Rahmen des sogenannten “Omnibus-Gesetzes” wurden eine Reihe von Vorgaben des Koalitionsabkommens aufgegriffen (u.a. die Einführung neuer Klassen). Auch wird z.T. an der weiteren Standardisierung von Anlagen, die unter die Klasse 4 fallen, gearbeitet. Punktuelle Abänderungen finden also statt. Allerdings steht die grundsätzliche Reform der verschiedenen Kommodo-Kategorien noch aus.