• 34. Reform der Grundsteuer
  • Auszug Regierungsaussage

  • Le Gouvernement procédera à une réforme de l’impôt foncier qui devra assurer aux collectivités locales un revenu stable contribuant au financement des infrastructures locales. L’imposition du foncier doit être revue de façon à établir une équité certaine entre les contribuables et permettre une affectation plus économe des ressources foncières.

  • Stand der Umsetzung/Meco-Kommentar Stand der Umsetzung/Meco-Kommentar

  • Laut Aussagen des Innenministeriums wurde intensiv in einer Arbeitsgruppe an der komplexen Reform gearbeitet. Reformvorschläge werden jedoch nicht mehr in dieser Legislaturperiode erwartet.