-
34. Reform der Grundsteuer
-
Auszug Regierungsaussage
-
Le Gouvernement procédera à une réforme de l’impôt foncier qui devra assurer aux collectivités locales un revenu stable contribuant au financement des infrastructures locales. L’imposition du foncier doit être revue de façon à établir une équité certaine entre les contribuables et permettre une affectation plus économe des ressources foncières.
-
Stand der Umsetzung/Meco-Kommentar
-
Laut Aussagen des Innenministeriums wurde intensiv in einer Arbeitsgruppe an der komplexen Reform gearbeitet. Reformvorschläge werden jedoch nicht mehr in dieser Legislaturperiode erwartet.