Afin d’assurer au mieux ses missions en matière de législation et de contrôle de l’exécutif, la Chambre des Députés recevra les moyens de se faire assister par des experts en toute matière scientifique.

Les partis de coalition souhaitent que la Chambre des Députés améliore sa politique de contact direct avec les citoyens.

En vertu du Traité de Lisbonne les parlements nationaux bénéficient désormais d’un contrôle du respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité avant la transmission d’une proposition législative européenne. La Chambre des Députés conservera son pouvoir de contrôle au moment de la  transposition des textes européens.

Il échait de saluer la volonté de revaloriser le rôle de la Chambre des Députés afin de renforcer sa mission de représentant du peuple et d’organe de contrôle du gouvernement. Le recours à des experts (notamment dans le domaine du climat) a été renforcé de manière limitée, le contact avec les citoyen/nes n’a pas du tout été promu de manière conséquente. Concernant les dossiers européens, tout porte à croire que les députés bénéficient en partie d’une information plus précoce sur les dossiers traités, or, un véritable débat ou échange (aussi avec d’autres acteurs de la société civile) autour de ces thèmes n’a guère lieu.

Il est cependant hautement regrettable, que lors de cette période législative les différentes commissions de la Chambre des Députés ont apparemment décidé de ne plus avoir un dialogue direct avec des NGO, qui ont établi un avis sur un projet de loi concret. On peut gagner l’impression que la Chambre des Députés adopte de plus en plus les avis du Conseil d’Etat comme (quasi) unique ligne de conduite dans la procédure législative.