Aménagement du territoire

Les objectifs et les moyens définis par la loi sur l’aménagement du territoire devront assurer un développement territorial plus cohérant et durable et accélérer la réalisation de projets étatiques concrets. Pour y parvenir, le Gouvernement utilisera et appliquera tous les moyens et atouts offerts par la politique d’aménagement du territoire afin de garantir une meilleure gestion des fonds publics, une accélération des procédures et, in fine la réalisation de projets. La coordination du développement territorial devra se faire en étroite coopération avec les politiques sectorielles et communales concernées.

La participation active des citoyens et de la société civile au processus d’élaboration des nouvelles mesures constituera pour le Gouvernement un levier essentiel dans le domaine de l’aménagement du territoire.

Le ministère ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions assurera une mission de coordinateur des politiques sectorielles, de facilitateur, d’accélérateur des projets étatiques et de médiateur en cas de conflits d’intérêts étatique et communaux. La politique des zones de planification sera poursuivie et développée. La Grande Région sera davantage impliquée dans la planification nationale afin de favoriser la coopération économique et la mobilité transfrontalière.

Le Gouvernement améliorera la disponibilité des données scientifiques et assurera tous les cinq ans un suivi en matière d’aménagement du territoire.

Even though it is positive that the “zones prioritaires d’habitation” are being further developed, there is otherwise a lack of implementation of these guidelines of the coalition agreement. Spatial planning does not play, contrary to what is stated here, an essential role in discussions on public finances or administrative simplification. Nor is there any discourse on the development of new measures in the field of spatial planning. Furthermore, spatial planning does not – at least not visibly to the public – assume a coordinating function between the different policy areas on issues related to spatial planning.

Accordingly, it is unfortunately not possible to speak of a first phase of implementation of this package of measures.