• 23. Réalisation d’une réforme des finances communales
  • Promesse gouvernementale

  • Dans le cadre de la réforme des finances communales, le Gouvernement fera en sorte que les fonds étatiques subsidiant les activités et développements communaux soient affectés selon les objectifs de l’aménagement du territoire. A cette fin, les différents départements ministériels élaboreront des critères transparents pour l’attribution de subsides aux collectivités locales. La composante régionale sera intégrée dans les systèmes de subvention existants.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • La réforme a été votée dans la Chambre des Députés fin 2016