• 37. Réaliser enfin la réforme des finances communales
  • Promesse gouvernementale

  • Persuadé que les dépenses publiques doivent s’orienter à des objectifs et des tâches clairs, le Gouvernement entend mettre en oeuvre une réforme des finances communales. Cette réforme se fera devant la toile de fonds du rapport de la commission parlementaire sur la réforme territoriale datant de 2008. L’enjeu de cette réforme consistera à assurer au niveau de la politique communale une meilleure stabilité des finances communales. La réforme se basera sur un financement orienté vers les besoins, sur le fondement de critères transparents, une différenciation devant être faite entre les ressorts nationaux, régionaux et locaux.

    Le Gouvernement estime qu’il est nécessaire d’effectuer une analyse générale de la situation et d’élaborer des concepts clairs, précis et transparents pour l’avenir en tenant compte des lignes directrices de l’aménagement du territoire.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • La réforme a été votée dans la Chambre des Députés fin 2016