• 8. Respect de critères de développement durable lors des soumissions publiques
  • Promesse gouvernementale

  • En outre, le Gouvernement fera établir les appels d’offre de façon à ce qu’ils correspondent au mieux aux critères du développement durable. Seule la construction de bâtiments fonctionnels publics passifs sera autorisée à l’avenir. A cette fin, le Gouvernement poursuivra le programme de certification de matériaux de construction durable et il évaluera les possibilités d’introduire des « contrats d’assainissement » à travers lesquels les coûts de l’assainissement sont financés à long terme par les économies faites sur tarifs énergétiques.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • La loi en vue de la transposition de la directive européenne sur la passation des marchés publics a entretemps été votée à la Chambre des Députés. Le ministère du Développement durable a de son côté organisé des réunions d’information pour présenter les moyens pour soutenir surtout les communes dans leurs efforts à prendre en considération des critères de développement durable lors des soumissions publiques. Les outils à l’appui (notamment les cahiers des charges-types) sont encore en phase d’élaboration. Le concept de certification de la durabilité des logements appelé  « certificat LENOZ» (« Lëtzebuerger Nohaltegkeets-Zertifikat fir Wunngebaier ») a vu le jour, tout comme le système de promotion des matériaux de construction écologiques (Prime House 2017).

    Il n’est pas connu dans quelle mesure la transposition desdits « contrats d’assainissement » suivra.