• 35. Transposer la réforme du Ministère de l’Intérieur
  • Promesse gouvernementale

  • Le Gouvernement est d’avis que le Ministère de l’Intérieur devra pouvoir agir de manière plus flexible, plus efficace et plus rapide qu’actuellement. En vue d’une meilleure coopération entre le Ministère et les communes, le Ministère de l’Intérieur doit être moins l’organe de contrôle et plus le partenaire et l’organe de conseil des communes. À l’avenir, les processus et les responsabilités au sein du Ministère seront rendus transparents et vérifiables.

    Le Gouvernement fera réaliser un audit du Ministère de l’Intérieur. L’objectif de cet audit consistera plus particulièrement dans une réorganisation du Ministère et une réforme fondamentale des missions de tutelle du Ministère.

    Concrètement le Gouvernement entend analyser les points suivants:

    • application des principes de proportionnalité et de subsidiarité ;
    • redéfinition de la portée du contrôle ministériel ;
    • révision du principe du double contrôle ministériel ;
    • établissement de critères transparents pour l’attribution des subsides aux communes;
    • mise en place d’une administration électronique.

    Dans le contexte de la réforme du Ministère de l’Intérieur, le Gouvernement se prononce en faveur de l’abolition des commissariats de district qui seront intégrés au Ministère de l’Intérieur.

    Dans le cadre de la réforme du Ministère de l’Intérieur, sera également analysé comment le contrôle des finances communales et des syndicats communaux pourra être organisé d’une manière plus indépendante et plus efficace.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Les commissariats de district ont été supprimés et (dans le cadre notamment de la réforme administrative et de la dite « loi omnibus ») toute une série de simplifications administratives ont en effet vu le jour, ce qu’il échait de saluer à bon nombre d’égards. Rien n’est pourtant connu sur la réalisation d’un audit respectivement sur la transposition concrète des directives ancrées dans l’accord de coalition.