• 41. Transposition de la réforme de la loi sur la Protection de la nature
  • Promesse gouvernementale

  • Le Gouvernement confirme les grandes lignes et les principes de la loi sur la Protection de la Nature (PL 6477) déposée à la Chambre des députés. Suite à des pourparlers avec les acteurs concernés, le texte subira des modifications ponctuelles, en ce qui concerne la constitution et la gestion des réserves foncières dans un fonds de compensation écologique pour les mesures compensatoires (Flächepool).

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Une nouvelle loi de protection de la nature a enfin été adoptée à la Chambre des députés à l’issue de discussions qui auront duré des années. A côté de certaines améliorations, cette loi renferme néanmoins des lacunes, e.a. le fait, que la création des pools de compensation ne doit être assurée que dans 7 années.
    Mais quoiqu’il en soit, ces pools de surfaces sont enfin ancrés dans la loi et doivent être propriété publique. La prise de position détaillée du Mouvement Ecologique au sujet de la loi se trouve sur www.meco.lu.