-
48. Introduction du » recours en réformation » dans le domaine de la protection de la nature
-
Promesse gouvernementale
-
Dans ce cadre, le « recours en réformation » sera réintroduit dans la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
-
Degré de réalisation / Commentaire du Méco
-
Le projet de la nouvelle loi sur la protection de la nature prévoit cette réforme.