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29. Introduction d’une taxe de mobilisation
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Promesse gouvernementale
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En outre des mesures mises en place à court terme, les travaux relatifs à la réforme de l’impôt foncier, à l’introduction d’un impôt national sur les logements non-occupés et à la mobilisation des terrains seront poursuivis à la lumière des avis des organes consultés et seront achevés dans les meilleurs délais.
A cet égard, les recettes de l’impôt foncier resteront des recettes communales. Un registre des logements non-occupés sera mis en place. Pour mobiliser davantage de terrains et de logements non occupés dans un contexte de crise, le niveau de taxation sera revu à la hausse et sa mise en place accélérée.
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Degré de réalisation / Commentaire du Méco
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Selon les déclarations du ministre, on travaille en priorité sur la réforme de l’impôt foncier et non sur celle visant à introduire une taxe de mobilisation.