• 29. Introduction d’une taxe de mobilisation
  • Promesse gouvernementale

  • En outre des mesures mises en place à court terme, les travaux relatifs à la réforme de l’impôt foncier, à l’introduction d’un impôt national sur les logements non-occupés et à la mobilisation des terrains seront poursuivis à la lumière des avis des organes consultés et seront achevés dans les meilleurs délais.

     

    A cet égard, les recettes de l’impôt foncier resteront des recettes communales. Un registre des logements non-occupés sera mis en place. Pour mobiliser davantage de terrains et de logements non occupés dans un contexte de crise, le niveau de taxation sera revu à la hausse et sa mise en place accélérée.

     

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Selon les déclarations du ministre, on travaille en priorité sur la réforme de l’impôt foncier et non sur celle visant à introduire une taxe de mobilisation.