• 48. Introduction du  » recours en réformation  » dans le domaine de la protection de la nature

  • Promesse gouvernementale

  • Dans ce cadre, le « recours en réformation » sera réintroduit dans la loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

  • Degré de réalisation / Commentaire du Méco Degré de réalisation / Commentaire du Méco

  • Le projet de la nouvelle loi sur la protection de la nature prévoit cette réforme.