• 33. Verstärkte Mobilisierung von Bauland
  • Auszug Regierungsaussage

  • Considérant que les réserves foncières des acteurs publics sont insuffisantes pour relancer la construction de logements en nombre suffisant, le Gouvernement agira pour permettre une mobilisation accrue de terrains disponibles pour l’habitat appartenant aux personnes morales et physiques. Il établira en outre un programme de mobilisation de terrains constructibles non utilisés (Baulücken) au niveau national.

    Dans un objectif de viabilisation rapide de terrains nouvellement déclarés terrains constructibles, soit en ce qui concerne les nouvelles zones destinées à l’habitat définies par le plan sectoriel logement (PSL), soit pour tous les autres terrains nouvellement définis comme terrains à bâtir suite à des décisions des conseils communaux compétents dans le cadre d’une révision de leur plan d’aménagement général respectif, le Gouvernement mettra en place l’instrument des contrats sur les terrains à bâtir (Baulandvertrag) et l’obligation de construire au bout d’un délai déterminé sur ces terrains à bâtir nouvellement créés. Il est évident qu’une telle stratégie va de pair avec un raccourcissement de la durée des procédures en relation avec la viabilisation des terrains à construire. Afin de combattre la spéculation, le Gouvernement se propose de donner aux communes les moyens juridiques nécessaires sur base des instruments existants au niveau national.

     

  • Stand der Umsetzung/Meco-Kommentar Stand der Umsetzung/Meco-Kommentar

  • Es wird, gemäß Informationen des Mouvement Ecologique, derzeit an diesen Projekten gearbeitet, u.a. an neuen Instrumenten zur Mobilisierung von Bauland, an den Rahmenbedingungen für sog. Baulandverträge bei der Ausweisung von neuem Bauland u.a.m.. Allerdings liegen die wenigsten Massnahmen bis dato vor oder sind bereits umgesetzt.